Conditions générales du site

Définitions

Conditions Générales : ce terme désigne le présent contrat.

Site: ce terme désigne un ensemble de Services permettant de créer des rencontres virtuelles entre Membres à des fins personnelles et non commerciales.

Membre(s) : ce terme désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) inscrit(s) sur le Site.

Service(s) : ce terme désigne l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur le Site.

Accès : ce terme désigne le fait de pouvoir utiliser les Services du Site.

Abonnement : ce terme désigne un forfait payant donnant accès à l'ensemble des Services du Site. Tout Abonnement est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes et des tarifs tous deux équivalents à la période et aux tarifs initiaux (sauf indications contraires explicites).

Conditions d'Accès au Site

Tous les équipements (ordinateur, tablette, smartphone, logiciel, connexion internet, etc...) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Membre et sous son entière responsabilité.

Pour devenir Membre du Site, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir en toute honnêteté l'ensemble des données obligatoires demandées sur le formulaire d'inscription.

Le Membre garantie que l’ensemble des données qu'il fournit sont correctes et conformes à son identité. En cas d’erreur ou de changements, le Membre s'engage à effectuer lui-même les modifications de ces données par le biais du Service ou à en aviser le Site par le formulaire de contact.

Lors d’une inscription valide, le Membre dispose, défini par lui-même ou par le Site, d'un mot de passe lui permettant de s’authentifier sur le Site.

Le Site se réserve le droit de supprimer sans délai et sans préavis le compte du Membre si celui-ci diffuse ou utilise des informations usurpées ou frauduleuses. Le Site n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Site ne peut pas être responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si un Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'authentification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Site.

De manière générale, le Site ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou limiterait ou dégraderait l'accès au Service.

Par ailleurs, le Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Conditions d'Utilisation

Obligations des Membres

Chaque membre s’engage à être courtois à l'égard du Site et envers les autres Membres.

Chaque membre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle correspondant aux contenus mis à disposition par le Site et les Membres.

Chaque membre s’engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, insultant, calomnieux, raciste, violent, politique ou pornographique.

Chaque membre s’engage à ne pas publier des informations personnelles (adresse email/postale, numéro de téléphone, etc...) fournis par un autre Membre.

Chaque membre s’engage à ne pas utiliser notre service de rencontre à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.

Chaque membre s’engage à respecter d'une manière générale l'ensemble de la réglementation en vigueur en Europe.

L'article 225-10-1 du code pénal indique que " Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 Euros. "

L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui. Le proxénétisme est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende.

Tout manquement aux engagements énoncés ci-dessus entrainera la suppression sans préavis du compte du Membre de façon irrévocable.

Obligations du Site

Le Site assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service dématérialisé de rencontres virtuelles via des services de communications électroniques. L'objet du Site n'est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable.

Le Site ne peut être tenu pour responsable pour des informations inexactes ou erronées fournies par un Membre. Le site se dégage de toute responsabilité lors de rencontres réelles entre Membres, sur le Site ou lors de rencontres entre Membres et/ou non- membres, suite à l'utilisation du Site. Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc...).

Toute information transmise par le Membre au Site sera traitée de manière strictement confidentielle. Toutefois, le Site ne sera pas tenu responsable d’une violation de confidentialité due à des accidents relatifs à des dysfonctionnements dans les moyens de transmission par Internet ou par courrier postal (piratage, violation de la sécurité des messageries Internet, etc...).

Confidentialité et protection des données personnelles

Le Site s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi et au respect des libertés et du respect de la vie privée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Site garantit au Membre un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives qui le concernent.

Toutes les informations collectées par le Site (adresse IP de chaque connexion, adresse email, etc...) peuvent être transmises sur simple commission rogatoire aux services de justice ou de police dans le cadre d’une enquête.

Notifications et newsletters par email

Types d’envois

Notification de nouveau message: un mail vous est envoyé à chaque nouveau message reçu.

Notification de mise à jour : un mail peut vous être envoyé pour vous demander de mettre à jour certaines de vos informations.

Newsletter des nouveaux inscrits: un mail vous est envoyé vous présentant les nouveaux membres du Site.

Newsletter Promotions: un mail vous est envoyé lorsqu'une promotion est disponible.

Souscriptions par défaut

Lors de votre inscription, vous êtes automatiquement inscrits à l’ensemble des alertes et newsletters énumérées ci-dessus.

Désinscription d'une alerte

Vous pouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir ces newsletters ou alertes par email. Pour cela il vous suffit de vous connecter avec votre compte et de vous rendre dans la rubrique Votre compte > Modifier vos paramètres.

Vous pouvez également vous désinscrire d'une newsletter en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque email reçu.

Abonnement

Modalités de paiement d'un Abonnement

Le Membre peut acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (par le biais de notre page sécurisée de paiement), soit par virement bancaire (après contact préalable et acceptation du Site).

Les prix des différentes formules d’Abonnements et les modalités de paiement sont accessibles directement sur la page de paiement sécurisé. Les prix affichés sont toujours TTC (toutes taxes comprises).

La validation de l'Abonnement est quasi immédiate lors d'une transaction acceptée par carte bancaire. Pour les autres modalités de paiement, l'Abonnement peut être validé et effectif après plusieurs jours.

Lorsqu'un Abonnement est validé, sous réserve de la validité de l'adresse email du Membre, un ticket de paiement contenant toutes les informations relatives à l’Abonnement est envoyé au Membre.

Renouvellement d'un Abonnement

Sauf en cas de désabonnement de la part du Membre, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour la même période que celle initiale, sauf dans le cas d’une offre découverte ou autres modalités spécifiques de reconduction stipulées sur la page de paiement du Site pour l’offre choisie.

Lors d'un renouvellement, si l'Abonnement a été payé par carte bancaire, le Site se réserve le droit dans certains cas de fractionner le montant de l'Abonnement en plusieurs transactions bancaires (sans aucun frais supplémentaire pour le Membre) réparties par périodes égales pendant la durée de l'Abonnement.

Pour le renouvellement d’un Abonnement payé par virement bancaire, vous serez prévenu une semaine à l’avance de le nécessité de procéder au virement pour la prochaine échéance afin de pouvoir continuer à profiter des Services du Site.

Modalités de désabonnement

Le Membre peut procéder à son désabonnement sur le Site depuis le menu Votre Compte > Gérer votre abonnement. La demande sera prise en compte immédiatement et sera confirmée automatiquement par email dans les minutes qui suivront. L’Abonnement restera valide jusqu’à la date de la prochaine échéance et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué à compter de l’instant suivant le désabonnement.

Dans le cas d’un abonnement payé par virement bancaire, le fait de ne pas procéder au paiement lors d’une échéance entraine le désabonnement immédiat au jour de l’échéance.

En aucun cas un désabonnement ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel de la période d'Abonnement non utilisée. Lorsque le désabonnement est validé, le Membre continue à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période d'Abonnement payée.

Suppression du compte d’un Membre

Le Membre peut décider de supprimer son compte via le menu du Site nommé Votre Compte > Modifier vos paramètres. Toutefois, pour pouvoir supprimer son compte, le Membre ne doit être en la possession d'un Abonnement en cours de validité. Il est nécessaire de commencer par procéder au désabonnement avant de supprimer un compte. Attention: toute suppression du compte est irréversible !

Propriété Intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les éléments qui le distinguent ou le constituent (nom de domaine, éléments graphiques, textes, etc...) sont protégés par le droit européen. En aucun cas, le Membre ne peut, sans le consentement écrit du Site, dupliquer, reproduire, copier, transmettre, publier, communiquer ou utiliser de quelque façon que ce soit tout ou partie de ses éléments ou contenus. Tout contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales prévues par le code de la Propriété Intellectuelle.

Responsabilité

Les Services sont exclusivement réservés à un public majeur et averti. Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet en vigueur dans son pays.

Le Membre sera tenu comme seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine une utilisation frauduleuse ou non du Site par le Membre ou par toute personne autorisée par celui-ci.

La responsabilité du Site ne peut être engagée dans les cas suivants : interruptions momentanées du Site (par exemple en cas de coupure électrique, de mise à jour du Site, de pannes de serveurs, etc...).

Litiges et Réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi Européenne.

L'adresse IP du Membre a été enregistrée automatiquement lors de son inscription et lors de chacune de ses connexions sur le Site. Elle permet de l’identifier formellement. Toute tentative de fraude ou de contestation fera l'objet d'un dépôt systématique de plainte et sera poursuivi. Nous rappelons que les contrevenants encourent une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 390 000 Euros d'amende.

En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d’accord amiable entre les parties, l’attribution de compétence est donnée aux Tribunaux compétents de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Nous contacter

Pour toute demande d'informations, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur la page Contact.

Informations légales

Le Site CharmAvenue.com est édité par la SARL Picture Interactive (13 rue des Clématites - 64700 Hendaye) au capital de 10 000 euros et immatriculée au RCS de Bayonne sous la référence B479875999.

Rectification légale

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.